CGV d'ACCES AUX SERVICES A LA PERSONNE


Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et une société prestataire déclarée de services à la personne (« ACCES SAP »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales »).

Les présentes Conditions Générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par un Prestataire en France. Elles définissent l’intégralité de l’accord des parties. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles un Prestataire d’ACCES SAP s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent toutes Conditions Générales, lettres, accord ou offres antérieures.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site de présentation ACCES SAP.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.

 ACCES SAP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans avertissement préalable. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

  1. Loi applicable

    Le Contrat et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

  2. Juridiction compétente – Règlement des litiges

    Le tribunal compétent en cas de litige sera le lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation.

  3. Devis

    La prestation proposée fait l’objet d’un devis écrit valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.

    Le devis est soumis à l’approbation du Client, la signature du devis par le Client valant bon de commande et accord préalable. L’engagement de fourniture des prestations n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client , par la signature du devis.

    Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

  4. Commande – Formation du contrat

    Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du Contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du Contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du Contrat et donnera lieu à l’établissement d’un devis modificatif ou d’un avenant au Contrat spécifique.

    Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

  5. Délai

    Les prestations sont exécutées dans le délai indiqué au devis, sauf empêchement ou interruption indépendante de la volonté ou du fait du Prestataire sauf cas de force majeure.

  6. Prestation réalisée par le Prestataire

    Les prestations ainsi que leurs conditions d’exécution sont expressément spécifiées par le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

    Les Prestations sont réalisées par un intervenant d’ACCES SAP (ci-après « le Prestataire »), lequel est obligatoirement adhérent de la coopérative ACCES SAP.

    Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

    Le Prestataire remet gratuitement, au nom d’ACCES SAP, un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande.

  7. Exécution du Contrat

    Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

  8. Prestations ponctuelles

    Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

  9. Contrat à exécutions successives

    Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.

    Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation. A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions de l’article L 136-1 du Code de la Consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

    Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

    Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

  10. Prix-Facturation–Paiement

    Les conditions de prix sont fixées dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours ainsi que s’il y a lieu les bases de révision ou de revalorisation éventuelles.

    Si le Contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du Contrat, selon l’indice ou les modalités prévues sur le devis ou le contrat spécifique.

  11. Prestations ponctuelles

    Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le Contrat spécifique précisant les conditions particulières peut pré- voir le versement par le Client d’un acompte.

    Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

  12. Contrat à exécutions successives

    Le devis ou le Contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer.

    ACCES SAP adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception.

    Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année.

    En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le Client en sera obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique (Email).

    Conformément aux dispositions de l’article L 121-18-2 du Code de la Consommation, ACCES SAP ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

  13. Responsabilité–Assurances

    Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

    Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.

    Le Prestataire et le Client déclarent exonérer ACCES SAP de toute responsabilité tenant au bon déroulement ou au résultat de la prestation, au paiement d’une prestation ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre le Prestataire et le Client.

    ACCES SAP ne sera pas responsable des dommages et préjudices directes et/ou indirectes, matériels et/ou immatériels causés à leurs clients et/ou à tout tiers par le Prestataire.

    ACCES SAP n’intervient  à aucun moment dans la réalisation des prestations entre le Prestataire et le Client, lesquelles dépassent son champ de compétences et d’intervention.

    Les parties conviennent que seront notamment et non limitativement assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les émeutes, les épidémies, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

    En cas de force majeure, l’exécution des prestations est suspendue et reportée pour une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à cette cause. Dès que l’effet d’empêchement cessera, les obligations du Prestataire reprendront vigueur, sauf obstacle définitif à leur exécution en tout ou partie. Dans tous les cas, aucune indemnisation quelconque ne sera due au profit de l’une ou de l’autre partie.

    Quel que soit la cause de l’évènement, le Prestataire a droit au paiement des prestations déjà réalisées à l’inclusion des frais de toute nature, régulièrement engagés auprès de tiers dans le cadre de la prestation.

    Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

  14. Résiliation – Renouvellement

    Chaque partie peut mettre fin au Contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le Contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

    En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le Client.

  15. Non sollicitation du personnel

    Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

  16. Nullité́

    Si l'une quelconque des stipulations du Contrat et/ou des Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

  17. Non renonciation

    Le fait qu'une Partie n’exige pas l'exécution de l'une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues dans les présentes Conditions Générales n'emportera en aucun cas renonciation de sa part pour l'avenir à l'exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou remèdes en cause. Les présentes Conditions Générales continuent par conséquent de s’appliquer et d’avoir plein effet.

  18. Déduction Fiscale

    Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. ACCES SAP émet une attestation en fonction de la règlementation en vigueur. La modification de la règlementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

  19. Réclamations

    Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception à :

    Accès SAP

    Service Administratif

    12 rue du 4 Septembre

    75002 Paris

  20. Droit de rétractation

    Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

    Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du lendemain du jour de la signature du Contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client doit faire parvenir à ACCES SAP au 12 rue du 4 Septembre 75002 Paris Tel : 01 83 94 14 94 – Fax : 01 78 76 50 04 - contact@acces-sap.com sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception.

    En cas de rétractation du Contrat par le Client, tous les paiements reçus seront remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’information de la décision de rétractation du Contrat est parvenue à ACCES SAP.

    Si la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et que le Client exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par ACCES SAP du formulaire de rétractation sont dues.

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conforme au 2° de l’article L. 121-17 et à l’article R. 121-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception le présent formulaire

uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat

Plus d’infos, contactez nous : Tél : 01 83 94 14 94 // Email : contact@ acces-sap.com

 

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A l’attention de ACCES SAP, 12 rue du 4 Septembre – 75002 PARIS,

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ACCES AUX SERVICES A LA PERSONNE portant le numéro  :    _ _ _ _ A_ _ _ _ _ _ _ _ _

 

Devis/contrat reçu le :

 

Nom du client :

Adresse du client 

Signature du client :

 

 

                                                                                          Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _

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